Challenges

L’article 88 de la loi de finances 2016, prévoit pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, l’obligation d’utiliser un système de caisse sécurisé. Cette loi vise à empêcher les fraudes liées à la soustraction des paiements en espèces des recettes comptables. 

Les entreprises entrant dans le champ d’application de cette loi, doivent, sous peine de sanctions financières, faire évoluer leur système de caisse pour atteindre les conditions fixées par l’administration fiscale. 

Nous avons accompagné un des leaders du secteur des télécommunications en France dans le cadre du projet de certification de son système de gestion des encaissements.

Notre approche

  • Analyse et évaluation des référentiels de certification 
  • Identification et spécifiquement des gaps fonctionnels 
  • Accompagnement à la place en place des processus AGILE
  • ·Pilotage de la certification règlementaire LNE du système de gestion de caisse
  • Mise en place et maintenance du  Système de Management de la conformité